Bienvenue au site des recours collectifs du tabac
Ce site se veut le guichet unique afin d’informer les membres des recours collectifs intentés contre les compagnies de tabac au Québec ayant mené à une condamnation de près de 14 milliards $ par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.
Dernières nouvelles
Le Plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises sera soumis au vote des créanciers le 12 décembre 2024.
Si le vote des créanciers est favorable, le Plan d’arrangement sera présenté à la Cour supérieure de l’Ontario les 29, 30 et 31 janvier 2025 afin qu’elle décide si elle l’approuvera.
Enfin, si le Plan est approuvé par la Cour, il sera alors mis en œuvre et le processus de réclamation pourra débuter.
Vous n’avez rien à faire à cette étape. La période de réclamation n’est pas encore commencée et ce sont les avocats qui voteront le 12 décembre.
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