Plan d’indemnisation des RP
Cette page résume les éléments clés du Plan d’indemnisation des réclamants pancanadiens (« Plan d’indemnisation des RP »), instauré en vertu du Plan d’arrangement. Le Plan d’indemnisation des RP décrit la procédure permettant à certaines victimes canadiennes du tabac et dans certains cas, leurs héritiers, de présenter une demande d’indemnisation.
Agent des réclamations relatives au tabac
En vertu du Plan d’arrangement des RP, un agent a été nommé pour vous aider à présenter votre demande :
Agent des réclamations relatives au tabac
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc.
C.P. 507, succursale B
Ottawa ON K1P 5P6
Numéro sans frais (au Canada) : 1-888-482-5852
Courriel: [email protected]
Site web: tobaccoclaimscanada.ca
Si vous avez des questions concernant le Plan d’indemnisation des RP, veuillez en conséquence contacter Epiq.
Approbation requise
Le Plan d’indemnisation des RP ne peut pas encore être mis en œuvre.
Avant que le Plan d’indemnisation des RP puisse être mis en œuvre, le Plan d’arrangement doit d’abord être approuvé par de la Cour supérieure de l’Ontario (ci-après la « Cour de l’Ontario »).
Il s’agit des mêmes étapes que pour le Plan d’administration du Québec, car ils font tous deux partie du même Plan d’arrangement.
Critères d’admissibilité des RP
Le Plan d’indemnisation des RP prévoit l’indemnisation de certains fumeurs ou ex-fumeurs qui ont des antécédents importants en matière de tabagisme et qui ont été diagnostiqués avec des maladies spécifiques liées au tabac au cours d’une période donnée.
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation dans le cadre du Plan d’indemnisation des RP, une personne doit répondre aux critères suivants :
1. Vous résidez actuellement au Canada;
2. Entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les Compagnies de tabac.
Comment calculer l’historique tabagique?
87 600 cigarettes correspondent en fait à 12 paquets-années. Le paquet-année est une unité de mesure permettant de calculer l’historique tabagique d’un fumeur ou d’un ex-fumeur, basée sur les paquets de cigarettes américains qui contiennent 20 cigarettes, alors qu’au Canada les paquets contiennent 25 cigarettes.
87 600 cigarettes pourraient correspondre, par exemple, aux cas de figure ci-dessous.
- 20 cigarettes par jour pendant 12 ans :
(20 × 365 × 12 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 24 ans :
(10 × 365 × 24 = 87 600 cigarettes); - 10 cigarettes par jour pendant 4 ans, puis 20 cigarettes par jour pendant 6 ans et, enfin, 40 cigarettes par jour pendant 2 ans, ou encore;
- 10 cigarettes par jour pendant 2 ans, 20 cigarettes par jour pendant 5 ans, pas de cigarettes du tout pendant un an et, ensuite, 20 cigarettes par jour pendant 6 ans.
Selon la définition du groupe, seules les cigarettes fumées au plus tard le 20 novembre 1998 peuvent être prises en compte dans votre historique tabagique. Cela signifie que toute cigarette fumée au cours des 25 (presque 26) dernières années ne compte pas.
Les antécédents tabagiques peuvent être difficiles à calculer en raison du temps qui s’est écoulé et parce que vous considérez les cigarettes fumées en termes de paquets de 25 cigarettes. Ne vous inquiétez pas, nous vous aiderons à déterminer l’historique tabagique pertinent.
3. Entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement), vous avez reçu un des diagnostics suivants :
-
- Cancer du poumon; ou
Qu’est-ce qu’un cancer primaire?
Un cancer primaire, par opposition à un cancer secondaire, spécifie l’organe dans lequel il est apparu pour la première fois.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est propagé à d’autres organes du corps.
Par exemple, le cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons. Dans cet exemple, même si des cellules cancéreuses se sont aussi développées dans les poumons, le cancer n’est PAS considéré comme un cancer primaire du poumon. Il s’agit en fait d’un cancer primaire du rein.
-
- Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx); ou
Quels sont les cancers de la gorge couverts?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il ne s’agit pas d’un terme médical et il ne fait pas référence à une partie spécifique du corps. Ce que nous appelons communément la « gorge » désigne en fait différentes parties des voies aérodigestives supérieures.
La définition du groupe limite les cancers de la gorge indemnisables aux cancers épidermoïdes primaires du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx.
Le « larynx » désigne la partie supérieure de l’appareil respiratoire au-dessus de la trachée, qui est aussi appelée l’organe de la parole. Il se subdivise en trois parties : l’étage sus-glottique, la glotte et l’étage sous-glottique.
« L’oropharynx » désigne la partie du pharynx située sous le palais mou et au-dessus de l’épiglotte, en continuité avec la bouche. Il comprend le palais mou, les parois latérales et postérieures de la gorge, les amygdales et le tiers postérieur de la langue. Toutefois, les deux tiers antérieurs de la langue – également nommés « corps de la langue » – sont plutôt considérés comme une structure de la cavité buccale et ne sont pas inclus dans l’oropharynx.
« L’hypopharynx » est la partie laryngée du pharynx qui s’étend de l’os hyoïde au bord inférieur du cartilage cricoïde.
Si vous n’êtes pas sûr dans quelle partie de la gorge le cancer a commencé, inscrivez-vous quand même.
- Emphysème ou MPOC (stade III ou IV selon la classification GOLD);
4. À la date de votre diagnostic de cancer des poumons, de cancer de la gorge ou d’emphysème/BPCO (stade III ou IV selon la classification GOLD), vous résidiez dans l’une des provinces ou l’un des territoires.
Si la personne qui demande une indemnité était en vie le 8 mars 2019 et qu’elle répondait aux critères d’admissibilité des RP ci-haut, mais est maintenant décédée et résidait dans une province ou un territoire à la date de son décès, sa succession pourrait avoir droit à une indemnité dans le cadre du Plan d’indemnisation des RP.
Montants des indemnités pour les victimes canadiennes
Le montant d’argent auquel un réclamant pancanadien peut être admissible dépend de plusieurs facteurs, notamment : le nombre de personnes au Canada qui répondent aux critères d’admissibilité des RP, le type de diagnostic et la date à laquelle le réclamant pancanadien a commencé à fumer. Ces facteurs ont tous une incidence sur le montant qu’un réclamant qui remplit les critères d’admissibilité recevra.
Si un réclamant a reçu des diagnostics pour plus d’une maladie indemnisable, il recevra une seule indemnité pour la maladie indemnisable associée au paiement le plus élevé dans l’échelle des indemnités prévues au Plan d’indemnisation des RP.
Les paiements maximums aux réclamants qui remplissent tous les critères d’admissibilité des RP, seront établis selon l’échelle indiquée dans le tableau ci-dessous, mais ils pourront être inférieurs si le nombre de réclamations admises est plus élevé que celui anticipé :
Pour les victimes du tabac et leurs proches qui ne sont pas éligibles au Plan d’indemnisation des RP ni au Plan d’administration du Québec, il est prévu qu’elles sont compensées indirectement par la création d’une fondation vouée à la recherche en lien avec les maladies liées au tabagisme, notamment pour permettre le dépistage plus efficace et rapide de ces maladies.