Plan d’arrangement et son Plan d’administration des actions collectives au Québec
Cette page résume les éléments clés du Plan d’arrangement et du plan d’administration concernant les actions collectives du Québec (ci-après le « Plan d’administration du Québec »). Le Plan d’administration du Québec contenu dans le Plan d’arrangement prévoit le processus par lequel les victimes québécoises du tabac, leurs héritiers et les héritiers de leurs héritiers pourront présenter une demande d’indemnisation en vertu du jugement rendu dans le dossier du recours collectif CQTS-Blais par l’honorable juge Brian Riordan en 2015 et du jugement de la Cour d’appel en mars 2019.
Approbation requise
Le Plan d’administration du Québec ne peut pas encore être mis en oeuvre.
Avant que le Plan d’administration du Québec puisse être mis en œuvre, le Plan d’arrangement dans lequel il est contenu doit d’abord être approuvé par un vote des créanciers détenant 50 % des voix et 2/3 de la valeur totale des créances et ensuite recevoir l’approbation de la Cour supérieure de l’Ontario (ci-après la « Cour de l’Ontario »).
Le vote des créanciers aura lieu au plus tard le 12 décembre 2024.
L’audience pour approbation du Plan d’administration du Québec se tiendra devant la Cour de l’Ontario les 29, 30 et 31 janvier 2025.
Vous n’avez pas besoin d’assister à l’audience pour bénéficier du Plan d’administration du Québec. Plus de détails suivront au sujet de cette audience afin de permettre à ceux qui veulent y assister de le faire :
- un courriel sera transmis aux personnes inscrites et
- le site sera mis à jour.
Des montants importants au bénéfice des victimes
Selon le Plan d’arrangement et le Plan d’administration du Québec, les compagnies de tabac paieront 4,119 milliards de dollars pour indemniser les victimes du tabac, leurs héritiers et les héritiers des héritiers dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais.
Voici les compensations financières prévues au Plan LACC :
IMPORTANT : Dans l’éventualité où les 4,119 milliards de dollars étaient insuffisants pour payer le montant maximum des indemnités aux personnes avec une réclamation valide, les indemnités seront ajustées à la baisse, au prorata.
Pas de preuve de diagnostic requise pour soumettre une réclamation!
Les membres du recours CQTS-Blais ont un avantage substantiel prévu au Plan d’administration du Québec : les informations portant sur les diagnostics des membres seront obtenues auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO. Ainsi, sauf dans certains cas, les membres n’auront pas besoin d’obtenir une preuve de diagnostic pour soumettre une réclamation.
Afin de permettre cette vérification auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, les personnes voulant réclamer devront :
- Fournir le numéro d’assurance maladie de la victime du tabac.
- Autoriser les avocats et l’administrateur des réclamations à obtenir les informations sur le diagnostic en leur nom.
Une preuve du diagnostic ne sera exigée que s’il ne peut pas être confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO. Dans ce cas, vous recevrez un avis de la part de l’administrateur des réclamations et Proactio pourra vous diriger vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents.
Si vous représentez la succession d’une victime du tabac et que vous n’avez pas son numéro d’assurance maladie (« NAM »), il n’y a pas d’urgence à faire une demande à la RAMQ. Les avocats du recours sont en train de travailler vers une solution afin de vous aider à obtenir le NAM.
Pas encore de délais pour soumettre une réclamation
Vous ne pouvez pas encore soumettre une réclamation, car le Plan d’arrangement et le Plan d’administration des actions collectives au Québec n’ont pas encore été approuvés par la Cour supérieure de l’Ontario.
La date limite pour soumettre une réclamation sera connue une fois que le Plan d’administration du Québec aura été approuvé.
En attendant, ne perdez pas de temps et commencez à préparer votre réclamation. Proactio va contacter les personnes inscrites afin de les aider à identifier les informations et documents à fournir.