Foire aux questions
Quels sont les critères d’éligibilité?
Afin d’être éligible à une indemnité dans le cadre des recours du tabac, vous devez :
- Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Par exemple :
20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12 = 87 600 cigarettes); ou
10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24 = 87 600 cigarettes). - Avoir reçu un diagnostic de l’une des maladies suivantes avant le 12 mars 2012:
Cancer du poumon primaire;
Cancer épidermoïde de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) primaire; ou
Emphysème. - Être résidant du Québec au moment du diagnostic.
Les héritiers d’une victime du tabac respectant ces 3 critères ont aussi droit à une indemnité si cette dernière est décédée après le 20 novembre 1998.
Quelles sont les maladies liées au tabagisme visées par les actions collectives du tabac?
Afin d’être éligible à une indemnité, un fumeur ou ex-fumeur doit avoir reçu un diagnostic au Québec avant le 12 mars 2012 de l’une des maladies suivantes :
- Cancer du poumon primaire;
- Cancer de la gorge primaire, plus précisément un cancer épidermoïde du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx; ou
- Emphysème.
Qu’est-ce qui fait en sorte qu’un cancer est « primaire »?
Le cancer primaire précise dans quel organe le cancer a pris naissance.
Un cancer secondaire implique que le cancer initialement localisé s’est métastasé et s’est répandu à un ou plusieurs autres organes.
Par exemple, un cancer du rein se développe initialement dans les tissus du rein. Il peut ensuite se métastaser et se développer dans les poumons.
Dans cet exemple, même s’il y a eu développement de cellules cancéreuses dans les poumons, le cancer n’est pas considéré comme un cancer primaire du poumon. Ce cancer est un cancer primaire du rein et n’est donc pas visé par le recours.
Quels cancers de la gorge sont visés?
Le terme « gorge » est régulièrement utilisé, mais il n’est pas un terme médical.
Ce que nous appelons communément « gorge » réfère en fait à différentes parties des voies aérodigestives supérieures qui ne sont pas toutes visées par le recours.
- La cavité orale n’est pas incluse, tandis que le larynx l’est.
- 2 des 3 parties du pharynx, soit l’hypopharynx et l’oropharynx sont incluses.
- Plus encore, l’oropharynx contient plusieurs structures, incluant le « tiers postérieur de la langue ».
Cependant, les deux tiers antérieurs de la langue – aussi connus comme la « langue mobile » – sont plutôt considérés comme une structure de la cavité orale.
Cette portion de la langue n’est donc pas visée par le recours, tandis le tiers postérieur l’est.
Ainsi, si vous avez un cancer de la gorge, vérifiez quel diagnostic vous avez reçu.
Si vous n’êtes pas certain, inscrivez-vous quand même.
Quelle est la différence entre emphysème et MPOC?
L’emphysème est une maladie dégénérative qui se manifeste lorsque le tissu pulmonaire se détruit et perd son élasticité.
L’emphysème, la bronchite chronique et l’asthme font partie de ce qu’on appelle les maladies pulmonaires obstructives chroniques (« MPOC »).
Ces trois maladies sont distinctes, mais se chevauchent considérablement. Elles sont toutes caractérisées par l’essoufflement, la toux chronique et la production accrue de crachat.
La tendance actuelle au sein de la profession médicale est de poser un diagnostic de MPOC alors qu’avant, c’était plutôt un diagnostic d’emphysème. Vu que les habitudes cliniques ont changé au fil du temps, il est possible qu’un diagnostic de MPOC soit en fait de l’emphysème. La classification GOLD de MPOC peut donner une indication puisque les MPOC de stades 3 ou 4 sont la plupart du temps de l’emphysème.
Qu’est-ce qu’est la LACC?
LACC est l’acronyme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de payer ses dettes en partie et d’éviter les conséquences désastreuses d’une faillite.
La cour accorde alors une protection à la compagnie afin qu’elle puisse négocier un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent (c.-à-d. ses « créanciers »). Cette protection est offerte sous la forme d’une suspension des procédures judiciaires contre elle.
L’objectif de la suspension des procédures judiciaires en vertu de la LACC est de donner du temps à une compagnie afin qu’elle puisse se réorganiser ou négocier avec ses créanciers de manière à être capable de payer ses dettes et ainsi rester en affaires.
Quel est l’objectif d’une suspension des procédures en vertu de la LACC?
L’objectif de cette suspension des procédures est de permettre les négociations avec tous les créanciers de la compagnie qui s’est placée sous la protection de la LACC. La suspension des procédures permet de négocier un règlement global relatif à l’ensemble des réclamations contre elle.
Est-ce que se placer sous la protection de la LACC implique une faillite?
Non. Même si les compagnies de tabac défenderesses se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.
Quelle est la différence entre m’inscrire et réclamer ?
Une inscription et une réclamation sont 2 processus distincts dans le cadre d’une action collective.
L’inscription permet de rester informé des développements importants de l’action collective. Ainsi, une personne potentiellement concernée fournit ses coordonnées aux avocats représentant les membres, habituellement via un formulaire en ligne. Cette étape permet de recevoir un courriel lorsqu’il y a des avancées dans le recours. Le formulaire d’inscription inclut souvent des questions spécifiques au dossier pour aider les avocats dans leur gestion.
La réclamation, quant à elle, vise à compenser les membres de l’action collective. Tout comme l’inscription, elle implique généralement de remplir un formulaire, parfois accompagné de documents justificatifs. Cependant, la réclamation se distingue par le fait qu’elle intervient à un stade ultérieur du processus, soit pendant ce qu’on appelle la « période de réclamation ». Cette période suit un jugement final ou l’approbation d’un règlement. Au stade de la période de réclamation, un administrateur des réclamations est normalement nommé par la Cour pour évaluer les réclamations et déterminer leur éligibilité.
En résumé, l’inscription permet de suivre l’évolution de l’action collective, tandis que la réclamation vise à obtenir une compensation.
Pourquoi devrais-je m’inscrire?
En vous inscrivant, vous vous assurez que vous serez avisé des démarches à faire lorsqu’il sera temps de faire une réclamation.
Vous recevrez aussi les dernières nouvelles sur la progression du dossier.
Nous communiquerons avec vous à partir de tabac@proactio.ca ou des numéros de téléphone suivants : 438 384-7230 ou 1 888 880-1844.
Pourquoi me demande-t-on autant d’informations au stade de l’inscription ?
Les informations que vous nous transmettez permettent aux avocats de rester en contact avec vous et d’avoir l’heure juste sur votre situation. Ces informations aident les avocats à avoir une meilleure idée de la situation des membres, ce qui est essentiel pour vous représenter au mieux.
De plus, ceci permet d’adapter les communications à votre situation afin que les communications que vous recevez soient pertinentes.
Comment puis-je m’inscrire ?
Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.
Ce questionnaire est disponible ici.
Est-ce que je peux mettre les coordonnées d’une personne-contact dans mon formulaire d’inscription?
Oui, vous pouvez ajouter une personne-contact dans votre formulaire d’inscription.
Toutefois, il est important que cette personne-contact soit fiable et que vous soyez confortable de partager vos informations avec elle. N’ajoutez pas l’adresse courriel de quelqu’un si vous ne voulez pas qu’elle connaisse les informations contenues à votre dossier.
J’ai jusqu’à quelle date pour m’inscrire?
Il n’y a pas de date limite pour s’inscrire. Vous pourrez le faire jusqu’au début de la période de réclamation.
Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.
Ce questionnaire est disponible ici.
J’ai toutes mes preuves. Est-ce que je peux réclamer dès maintenant ?
Non, la période de réclamation n’est pas encore ouverte. Il vous est donc impossible de réclamer une compensation maintenant.
Conservez vos dossiers précieusement en vue de la période de réclamation.
Pourquoi le processus est-il si long avant de pouvoir réclamer ?
Le 1er mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement, confirmant par le fait même le jugement non moins historique de la Cour supérieure du Québec à l’effet que les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème (les « Membres ») soient indemnisées par les compagnies de tabac défenderesses (les « Compagnies de tabac »). La valeur des jugements s’élève à près de 14 milliards $, intérêts compris.
Les 8, 12 et 22 mars 2019, les trois compagnies de tabac défenderesses ont demandé, et se sont fait accorder, la protection de la LACC par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour de l’Ontario »), qui a ordonné la suspension de toutes procédures judiciaires contre elles. Les trois Compagnies de tabac ont soulevé l’énorme condamnation de 14 milliards $ ordonnée par la Cour d’appel du Québec ainsi que les poursuites intentées par les 10 provinces canadiennes pour récupérer les coûts des soins de santé dus au tabagisme, dont les réclamations excédaient alors 500 milliards $, à l’appui de leur demande.
À la suite des procédures en vertu de la LACC, l’exécution des jugements obtenus au nom des Membres qui avaient gagné devant la Cour d’appel du Québec a été suspendue par la Cour de l’Ontario.
Consultez la page de l’historique des recours pour plus de détails.
Quand vais-je recevoir mon argent ?
Nous n’avons pas cette information pour le moment. Le meilleur moyen de rester informé des développements dans le dossier est de vous inscrire.
Pour vous inscrire, remplissez le court questionnaire qui vous mènera au bon formulaire d’inscription.
Ce questionnaire est disponible ici.