Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Qu’est-ce qu’est la LACC?
LACC est l’acronyme de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de payer ses dettes en partie et d’éviter les conséquences désastreuses d’une faillite.
La cour accorde alors une protection à la compagnie afin qu’elle puisse négocier un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent (c.-à-d. ses « créanciers »). Cette protection est offerte sous la forme d’une suspension des procédures judiciaires contre elle.
L’objectif de la suspension des procédures judiciaires en vertu de la LACC est de donner du temps à une compagnie afin qu’elle puisse se réorganiser ou négocier avec ses créanciers de manière à être capable de payer ses dettes et ainsi rester en affaires.
Qu’est-ce qui s’est passé dans les recours du tabac?
Le 1er mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement, confirmant par le fait même le jugement non moins historique de la Cour supérieure du Québec à l’effet que les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème (les « Membres ») soient indemnisées par les compagnies de tabac défenderesses (les « Compagnies de tabac »). La valeur des jugements s’élève à près de 14 milliards $, intérêts compris.
Les 8, 12 et 22 mars 2019, les trois compagnies de tabac défenderesses ont demandé, et se sont fait accorder, la protection de la LACC par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour de l’Ontario »), qui a ordonné la suspension de toutes procédures judiciaires contre elles. Les trois Compagnies de tabac ont soulevé l’énorme condamnation de 14 milliards $ ordonnée par la Cour d’appel du Québec ainsi que les poursuites intentées par les 10 provinces canadiennes pour récupérer les coûts des soins de santé dus au tabagisme, dont les réclamations excédaient alors 500 milliards $, à l’appui de leur demande.
À la suite des procédures en vertu de la LACC, l’exécution des jugements obtenus au nom des Membres qui avaient gagné devant la Cour d’appel du Québec a été suspendue par la Cour de l’Ontario.
Même si les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.
L’objectif de cette suspension des procédures est de permettre les négociations avec tous les créanciers des compagnies de tabac et de négocier un règlement global relatif à l’ensemble des réclamations contre elles.
La Cour de l’Ontario a nommé un médiateur afin de diriger les négociations entre les Compagnies de tabac et tous leurs créanciers dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la LACC.
Les créanciers des Compagnies de tabac participant à la médiation incluent :
- les Membres ayant eu gain de cause à la Cour d’appel du Québec dans les recours du tabac, représentés par les avocats des victimes;
- les victimes du tabac à travers le Canada ne bénéficiant pas d’un jugement, représentées par The Law Practice of Wagner & Associates; et
- les 10 provinces canadiennes voulant récupérer les coûts associés aux frais de santé liés au tabagisme.
Ces créanciers doivent négocier avec les Compagnies de tabac, ainsi qu’entre eux, afin de parvenir à un règlement global de toutes les réclamations.
Le processus de médiation intense est en cours depuis la nomination de l’honorable Warren K. Winkler en tant que médiateur désigné par la Cour de l’Ontario le 5 avril 2019.
Depuis le tout début des procédures en vertu de la LACC en mars 2019, les avocats des victimes représentent et défendent les intérêts des Membres.