Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La LACC, ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, permet à une compagnie qui éprouve de sérieuses difficultés financières de continuer à opérer afin de lui donner du temps pour trouver une solution globale à son endettement et ainsi éviter la faillite.

La Cour accorde alors une protection à la compagnie sous la forme d’une suspension des procédures afin qu’elle puisse négocier avec les personnes à qui elle doit ou pourrait devoir de l’argent (ses « créanciers ») sans craindre que ces derniers n’exigent le remboursement des sommes qui leur sont dues. La compagnie doit alors faire une proposition à ses créanciers actuels et éventuels, aussi appelée « plan d’arrangement », qui détaille comment et dans quelle mesure la compagnie entend payer les créanciers.

La suspension peut être prolongée pour le temps nécessaire aux négociations et à la préparation du plan d’arrangement, tant que la compagnie est de bonne foi et a suffisamment de revenus pour poursuivre ses opérations. Pendant tout le processus, un contrôleur nommé par la Cour surveille les opérations de la compagnie et lui fait rapport périodiquement sur l’avancement et le sérieux du processus.

Un plan d’arrangement doit recevoir un vote favorable d’au moins la moitié des créanciers détenant 2/3 en valeur des créances.

Lorsque la compagnie fait l’objet d’une action collective, c’est la personne à qui la Cour a attribué le statut de représentant et ses avocats qui veillent aux intérêts des membres, participent aux discussions et votent.

Si le vote des créanciers est favorable, le plan d’arrangement est présenté subséquemment à la Cour, qui entendra avant de l’approuver ou non toute personne ayant un intérêt à faire valoir, que ce soit en faveur ou contre l’approbation du plan d’arrangement.

Si le Plan d’arrangement est approuvé par Tribunal, il est mis à exécution sous sa supervision. Si ces exigences sont rencontrées, le plan d’arrangement sera imposé à tous les créanciers, même à ceux qui s’y sont opposés.

Dans le cas d’une action collective visée par un plan d’arrangement ayant été approuvé par la Cour, un processus de réclamation est alors mis en place pour permettre aux membres de réclamer leur paiement.

Le 1er mars 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement, confirmant par le fait même le jugement non moins historique de la Cour supérieure du Québec à l’effet que les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème (les « Membres ») soient indemnisées par les compagnies de tabac défenderesses (les « Compagnies de tabac »). La valeur des jugements s’élève à près de 14 milliards $, intérêts compris.

Les 8, 12 et 22 mars 2019, les trois compagnies de tabac défenderesses ont demandé, et se sont fait accorder, la protection de la LACC par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour de l’Ontario »), qui a ordonné la suspension de toutes procédures judiciaires contre elles. Les trois Compagnies de tabac ont soulevé l’énorme condamnation de 14 milliards $ ordonnée par la Cour d’appel du Québec ainsi que les poursuites intentées par les 10 provinces canadiennes pour récupérer les coûts des soins de santé dus au tabagisme, dont les réclamations excédaient alors 500 milliards $, à l’appui de leur demande.

À la suite des procédures en vertu de la LACC, l’exécution des jugements obtenus au nom des Membres qui avaient gagné devant la Cour d’appel du Québec a été suspendue par la Cour de l’Ontario.

L’objectif de cette suspension des procédures est de permettre les négociations avec tous les créanciers des compagnies de tabac et de négocier un règlement global relatif à l’ensemble des réclamations contre elles.

La Cour de l’Ontario a nommé un médiateur afin de diriger les négociations entre les Compagnies de tabac et tous leurs créanciers dans le cadre des procédures entreprises en vertu de la LACC.

Les créanciers des Compagnies de tabac participant à la médiation incluent :

• les Membres ayant eu gain de cause à la Cour d’appel du Québec dans les recours du tabac, représentés par les avocats des victimes;
• les victimes du tabac à travers le Canada ne bénéficiant pas d’un jugement, représentées par The Law Practice of Wagner & Associates; et
• les 10 provinces canadiennes voulant récupérer les coûts associés aux frais de santé liés au tabagisme.

Ces créanciers doivent négocier avec les Compagnies de tabac, ainsi qu’entre eux, afin de parvenir à un règlement global de toutes les réclamations.

Le processus de médiation intense est en cours depuis la nomination de l’honorable Warren K. Winkler en tant que médiateur désigné par la Cour de l’Ontario le 5 avril 2019.

Depuis le tout début des procédures en vertu de la LACC en mars 2019, les avocats des victimes représentent et défendent les intérêts des Membres.