Inscription pour recevoir les nouvelles des recours du tabac
En vous inscrivant, vous recevrez les dernières nouvelles sur la progression du dossier. Vous vous assurez aussi d’être avisé des démarches à faire lorsqu’il sera temps de faire une réclamation, ainsi que de bénéficier de notre aide pour préparer votre réclamation.
Le formulaire d’inscription n’est pas un formulaire de réclamation. Vous devrez remplir un autre formulaire pour réclamer votre indemnisation.
Important : L’inscription ne crée aucun droit à une compensation. Le droit à une compensation sera déterminé uniquement lors du processus de réclamation où il y aura une analyse de chaque réclamation par un administrateur désigné par la Cour et agissant sous son autorité.
Découvrez la différence entre une inscription et une réclamation
Si vous avez des questions sur les recours du tabac, écrivez-nous à [email protected]. Vous pouvez également nous laisser un message détaillé au 438 384-7230 ou au 1 888 880-1844.