Inscription pour recevoir les nouvelles des recours du tabac
En vous inscrivant, vous vous assurez que vous serez avisé des démarches à faire lorsqu’il sera temps de faire une réclamation. Vous recevrez aussi les dernières nouvelles sur la progression du dossier.
Nous communiquerons avec vous à partir de tabac@proactio.ca ou des numéros de téléphone suivants : 438 384-7230 ou 1 888 880-1844.
Astuce : pour éviter que nos courriels soient bloqués, ajoutez tabac@proactio.ca à vos contacts.
Important : Le formulaire d’inscription n’est pas un formulaire de réclamation. S’il y a une entente de règlement à l’issue de la médiation et des procédures en vertu de la LACC, vous devrez remplir un autre formulaire pour réclamer votre compensation financière.
L’inscription ne crée aucun droit à une compensation. Le droit à une compensation sera déterminé uniquement lors du processus de réclamation où il y aura une analyse de chaque réclamation par un administrateur désigné par la Cour et agissant sous son autorité
Découvrez la différence entre une inscription et une réclamation
Si vous avez des questions sur les recours du tabac, écrivez-nous à tabac@proactio.ca. Vous pouvez également nous laisser un message détaillé au 438 384-7230 ou au 1 888 880-1844.