Critères pour être indemnisé
Les recours collectifs du tabac ne visent que certains fumeurs ou ex-fumeurs répondant aux critères spécifiques détaillés plus bas.
À l’issue d’un procès de près de 3 ans, la Cour supérieure du Québec a déterminé que certains fumeurs ou ex-fumeurs ayant été diagnostiqués avec un cancer du poumon, un cancer de la gorge ou de l’emphysème ont droit à une compensation financière de la part des compagnies de tabac défenderesses. La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision de la Cour supérieure et a réitéré les critères à respecter afin de recevoir une compensation financière.
Afin d’être éligible à une indemnité dans le cadre des recours du tabac, vous devez:
1. Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
Par exemple :
20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 x 365 x 12 = 87 600 cigarettes) ou
10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 x 365 x 24 = 87 600 cigarettes).
2. Avoir reçu un diagnostic de l’une des maladies suivantes avant le 12 mars 2012:
Cancer du poumon primaire;
Cancer épidermoïde de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) primaire; ou
Emphysème.
3. Être résidant du Québec au moment du diagnostic.
Les héritiers d’une victime du tabac respectant ces 3 critères ont aussi droit à une indemnité si cette dernière est décédée après le 20 novembre 1998.
