Historique des recours

Madame Cécilia Létourneau dépose une demande en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les trois compagnies de tabac défenderesses, soit Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges (« RBH ») et JTI-MacDonald (les « Compagnies de tabac »).
Cette action collective est aussi connue sous le nom de recours Létourneau.

Le procès devant le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec débute.

La Cour supérieure du Québec condamne les compagnies de tabac à payer plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux à près de 100 000 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon ou du cancer de la gorge.

En septembre 2015, devant la Cour de l’Ontario, les avocats des victimes contestent des ententes de règlement conclues entre Imperial Tobacco, RBH et leur assureur afin d’empêcher qu’il y ait une quittance des réclamations des recours collectifs du tabac contre ces polices d’assurance.

En décembre 2015, la Cour ontarienne refuse d’autoriser ces règlements avec l’assureur.

Cinq juges de la Cour d’appel du Québec rendent un jugement unanime confirmant le jugement de la Cour supérieure du Québec, condamnant les compagnies de tabac à près de 14 milliards $. Le montant de l’arrêt a été légèrement réduit en raison d’une correction du calcul des intérêts effectuée par la Cour d’appel.

Ce jugement réaffirme que les Compagnies tabac ont menti, dissimulé la vérité et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.

En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème auront droit à une indemnisation.

Imperial Tobacco et RBH demandent également la protection de la LACC à la Cour de l’Ontario. Ainsi, l’exécution de la décision unanime de la Cour d’appel est également suspendue.

Une audience conjointe est tenue les 4 et 5 avril 2019 pour les trois Compagnies de tabac où, pour la première fois, les créanciers auront la possibilité de contester la suspension des procédures en vertu de la LACC.

À la suite de cette audience, Warren K. Winkler est nommé médiateur afin de faciliter un règlement global de toutes les réclamations liées au tabac à l’encontre des Compagnies de tabac. Depuis ce moment, les avocats des victimes participent activement à la médiation, et ce presque quotidiennement, afin de parvenir à une entente de règlement qui se traduira par une indemnisation significative pour les membres du groupe.

La Cour de l’Ontario accorde une prolongation de la période de suspension des procédures qui est ordonnée jusqu’au 28 juin 2019.

À la demande des avocats des victimes, la Cour de l’Ontario lève partiellement la suspension des procédures afin que les avocats des victimes puissent demander à la Cour supérieure du Québec d’approuver deux règlements avec des assureurs en liquidation (Kansa et Northumberland).

Le juge Riordan de la Cour supérieure du Québec approuve les deux règlements avec Kansa et Northumberland, tel que l’avait autorisé la Cour de l’Ontario par la levée partielle de la suspension des procédures.

L’argent obtenu par l’entremise de ces règlements a été utilisé pour rembourser le Fonds d’aide aux actions collectives et pour financer des communications avec les victimes québécoises du tabac inscrites auprès des avocats des victimes.

Les compagnies de tabac demandent que les procédures soient suspendues jusqu’au 19 décembre 2019.

En réponse, les avocats des victimes déposent des documents demandant que le maintien de la suspension soit limité au 27 septembre 2019, afin que la Cour de l’Ontario puisse suivre de plus près l’évolution de la médiation.

Les Compagnies de tabac modifient et limitent leur demande de prolongation jusqu’au 4 octobre 2019, ce qui est accordé par la Cour de l’Ontario.

La Cour de l’Ontario désigne le cabinet d’avocats The Law Practice of Wagner & Associates afin de représenter dans le cadre des procédures de la LACC les victimes canadiennes du tabac qui ne sont pas déjà visées par une action collective autorisée.

Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2021.

Audition devant la Cour de l’Ontario menant au prolongement de la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2022.

Les Compagnies de tabac demandent à la Cour de l’Ontario de suspendre les procédures pour une période additionnelle de 6 mois.

Les avocats des victimes, appuyés par la Société canadienne du cancer, contestent la demande de prolongation demandée afin de la limiter à une période de 3 mois seulement.

Bien que la Cour de l’Ontario note dans son jugement qu’elle est sensible aux préoccupations des avocats des victimes et qu’elle est préoccupée par les délais actuels, elle prolonge néanmoins la suspension des procédures jusqu’au 31 mars 2023.

La Cour de l’Ontario prolonge la période de suspension des procédures jusqu’au 29 mars 2024.

Bien qu’ils n’aient pas contesté la demande des fabricants de tabac, les avocats de la classe ont présenté à la Cour de l’Ontario une déclaration sous serment expliquant que certains des créanciers impliqués dans la médiation sont revenus sur leurs positions antérieures et n’ont pas agi de manière appropriée. Les avocats ont alors imploré la cour de ne pas laisser le processus perdurer après le 5e anniversaire du début des procédures LACC et de pousser les créanciers à négocier avec un plus grand sentiment d’urgence.

La Cour de l’Ontario entend ce plaidoyer et ordonne au médiateur et aux contrôleurs de commencer à rédiger les plans et de faire rapport à la Cour sur l’état d’avancement de ceux-ci.